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Déclaration des avoirs : L’Icac n’a pas encore défini les modalités concernant la publication des soumissions des élus

Déclaration des avoirs : L’Icac n’a pas encore défini les modalités concernant la publication des soumissions des élus

À partir d’aujourd’hui, ministres, députés et la Speaker de l’Assemblée nationale devront obligatoirement se soumettre aux dispositions de la loi sur la déclaration des avoirs, votée en décembre dernier. C’est à la Commission anticorruption que devront atterrir les listes des avoirs en question. Mais concrètement comment seront-elles dévoilées ? La commission planche toujours sur cette question.

Selon les dispositifs de la nouvelle législation, les catégories concernées sont : les ministres, les députés, la Speaker, les maires, présidents et conseillers des collectivités locales, les hauts fonctionnaires et les membres du judiciaire à partir du rang de magistrat. Ce qui inclut donc les juges !

Ceux souhaitant avoir des précisions sur les avoirs d’un ou plusieurs députés pourront déposer une demande auprès de l’Icac à partir du 1er juin prochain. Ce n’est qu’après 90 jours, soit le délai qu’ont les parlementaires pour faire leur soumission, que la commission fera savoir si elle va accéder à cette requête. En cas de réponse positive, à ce stade toutefois, aucune structure n’a été mise en place pour la disclosure. Précisons à ce stade que la requête pour avoir la liste des avoirs ne concerne que les élus et pas les fonctionnaires.

Par ailleurs, l’Icac a été investie de pouvoirs additionnels pour s’assurer que toutes les déclarations soient faites selon les procédures. En cas d’anomalie, la commission pourra enquêter afin de déterminer s’il s’agit de cas de corruption ou de blanchiment d’argent.

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