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Affaire des coffres-forts: les débats pour la motion sur les dates précises des délits fixés au lundi 1er avril

Affaire des coffres-forts: les débats pour la motion sur les dates précises des délits fixés au lundi 1er avril

Après le revers subi la semaine dernière dans ce procès qui se déroule en Cour intermédiaire, les avocats de Navin Ramgoolam sont revenus ce matin avec deux autres motions.

Les avocats de l’ancien Premier ministre avaient présenté, jeudi dernier, une motion pour que soit suspendu temporairement le procès en attendant que la Cour suprême se prononce sur la contestation contre la perquisition effectuée chez lui en février 2015 et aussi sur la constitutionalité de la loi régissant ce délit. Les magistrats Navina Parsuramen et Pranay Sewpal avaient rejeté cette motion de la défense. Ce matin, Me Gavin Glover, le leading counsel du panel des hommes de loi de Navin Ramgoolam dans cette affaire, est revenu à la charge. Premièrement, il demande que les photos, vidéos et autres images captées par des caméras de surveillance lors de la saisie des Rs 220 millions soient remises à la défense. Et deuxièmement, il demande à ce que les dates exactes lors desquelles les délits auraient été commis lui soient communiquées.

La poursuite, par la voix de Me Anusha Rawoah, a accédé à la première demande et a même ajouté que la poursuite aidera pour l’obtention de ces images requises. Quant à la seconde demande, la poursuite a objecté en arguant que la période s’étendant du 31 janvier 2009 au 7 févier 2015 présentée par la poursuite est tout à fait conforme à la section 125 du District and Intermediate Courts Act.

Les débats sur cette deuxième motion auront lieu le 1er avril prochain. Pour rappel, le leader du Parti travailliste fait face à 23 accusations pour avoir accepté de l'argent en espèces excédant Rs 500,000.

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