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Affaire coffres-forts: La plainte de Navin Ramgoolam contre le Good Governance and Integrity Reporting Act contestée

Ce matin, devant Mme Dabee, la Deputy Master and Registrar, l’homme de loi de l’Integrity Reporting Service Agency, Maître Preetam Cheetoo a, sur un point de droit, contesté la plainte de l’ancien Premier ministre.

Il affirme que pour la protection du droit à la propriété privée, c’est la section 83 de la Constitution qui doit être utilisée et non la section 13 comme l’ont faitles hommes de loi du leader du Parti travailliste. Il ajoute aussi que la plainte a été faite en dehors du délai requis. L’affaire sera débattue le 26 juillet prochain

Rappelons que Navin Ramgoolam conteste la constitutionnalité de cette loi et la saisie de ses coffres-forts sous cette même disposition légale.

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