Rapport Lam Shang Leen : Des points noirs qui entachent un travail de longue haleine

Les travaux en public de la Commission d’enquête sur le trafic de drogue et le rapport qui s’ensuivit ont révélé bon nombre de pratiques immorales, contraires à la déontologie et éthiques professionnels, et parfois même illégales de la part de policiers avocats et autres politiciens.

 

Il sera difficile, comme chacun le sait – et les commissions d’enquête du passé l’ont confirmé- de condamner et même de traduire en justice ces professionnels concernés tellement ils sont rusés et puissants. Au contraire, c’est le rapport qui risque d’être blâmé. Mais pas toujours sans raison.

Cependant, la commission d’enquête a fait ce qu’elle peut et ce que l’on s’attendait d’elle : pointer du doigt ces personnes impliquées de près ou de loin dans le trafic de drogue et aussi dans d’autres pratiques condamnables légalement et moralement, pratiques dont beaucoup de personnes étaient au courant, mais n’en parlaient pas.

Les commissaires d’une commission d’enquête ont toute la latitude pour enquêter, convoquer des témoins, tirer leurs conclusions et blâmer ceux ou celles qu’ils veulent. En choisissant les responsables de ces commissions d’enquête, on fait confiance à leur sens de l’éthique en espérant qu’ils ont fait un travail honnête et libre de toute contrainte.

Aussi, comme dans un jugement d’une cour de justice, les commissaires doivent motiver leurs décisions de blâmer ou d’épargner une personne. Et grâce à ces motivations, on peut juger de leur impartialité et honnêteté. S’il est aisé pour nous d’interpréter leur ‘jugement’, il l’est moins pour ceux dont le nom n’apparaît nulle part  dans le rapport soit qu’ils n’ont pas témoigné soit qu’ils l’ont fait anonymement. Pour ceux-là, beaucoup de questions peuvent se poser, mais tôt ou tard, on saura pourquoi ils ont été épargnés. Ou on ne le saura jamais. 

Par exemple, le rapport ne fait aucune mention des autres hommes de loi de Peroumal  Veeren qui ne leur a sans doute pas fait travailler ‘pro bono’.

On se penchera donc ici sur les personnes qui ont témoigné devant la commission, mais qui n’ont pas été blâmées. Et grâce à cet exercice, on pourrait et on est en droit de nous poser des questions.

Prenons le cas de KailashTrilochun. Concernant le nombre de ses visites aux prisons, le rapport reconnaît qu’il ‘appears to have beaten the record of unsolicited visits to detainees. He topped the hit parade of unsolicited visits in the number of visitors (la commission voulait sans doute dire‘détenus’) seen in one day’. Mais contrairement à Roubina Jadoo-Jaunbacus, il n’a pas été blâmé. Pour quelles raisons ? La première, parce que la commission pense que Tilochun aurait pu être ‘misled by his senior to attend to those prisoners.’ La commission se réfère-t-elle à Roubina comme la ‘senior’ ? Ce n’est pas clair. En tout cas, Trilochun aurait été misled’ et ainsi bénéficie de l’indulgence du tribunal, mais aussi pour une autre raison surprenante qu’elle n’hésite pas à citer. Voyons ces phrases :‘The Commission has to commend the attitude of counsel(Trilochun). His poise( définition de Google: graceful and elegant bearing in a person) when questioned by the Commission shows the respect he has for the Commission and this ought to have been this stand of his seniors’ (C’estmoi qui souligne). Notons en passant que Sanjeev Teeluckdarry, lui, se serait montré agressif et sur la défensive. On peut se demander si, comme Trilochun, l’ex-député Speaker s’était montré respectueux, aurait-il reçu le même traitement, surtout quand on sait que son nom ne figure pas dans le hit-parade des unsolicited visits ?

Plus loin, la Commission absout Trilochun parceque’elle ‘did not hear of any obnoxious (traduction :désagréable) behaviour of counsel (Trilochun) from the prison administration’. Voilà! Trilochun de par sa manière élégante et peu désagréable aurait séduit la Commission et l’administration pénitentiaire, même si le rapport ajoute concernant cette dernière que ‘it may be well that counsel benefitted from the laxity of the system’. Cette dernière réserve (laxity of the system) de la part de la Commission n’a pas été confirmée ou infirmée …

Trilochun a-t-il donc bénéficié de la clémence juste à cause du respect qu’il a montré aux uns et aux autres ? Si oui, cela va à l’encontre du principe de ‘court of facts’ qu’est une commission d’enquête. En clair et en français, elle doit se limiter aux faits et non se laisser induire en erreur par le paraitre de la personne. D’autre part, on est tenté de croire que cette indulgence envers Trilochun proviendrait aussi (à part sa façon respectueuse) sinon uniquement d’une autre raison non avouée. Est-ce que Trilochun a été pardonné parce qu’il a fourni des informations contre ses confrères ou toutes autres personnes ? On est en droit de le penser car la Commission a basé ses enquêtes et ses conclusions sur des témoignages ou tout simplement sur des ‘tuyaux’ parfois anonymes. Les ‘accusés’ n’ont pas eu le droit de se confronter à leurs dénonciateurs- et c’est là une faiblesse d’une commission d’enquête. Les accusés sont normalement confrontés à la Commission. D’ailleurs, cette dernière révèle elle-même que Trilochun fut convoqué suite aux informations recueillies ou suite à certaines dénonciations. Fort bien ! C’est son droit (ou sa faiblesse, et on le verra lors de la révision judiciaire engagée par Roubina-Jadoo). Mais est-ce que la Commission est habilitée à ‘pardonner’ au dénonciateur en fermant les yeux sur les fautes de ce dernier ou en tentant de justifier sa décision de ne pas blâmer le dénonciateur en avançant des explications sur la façon respectueuse du dénonciateur ?

Concernant Raouf Gulbul, si les preuves contre lui sont accablantes, il demeure que l’on ne comprenne pas l’indulgence de la Commission envers une des accusatrices, notamment Antisha Shamloll. Sans aller en détail sur les conclusions du rapport sur cette avocate, il suffit de citer une phrase où la Commission se comporte comme un prêtre dans un confessionnal : ‘In the light of the genuine (c’estmoi qui souligne) regret expressed by Ms Shamloll for having done things under the instructions of her senior, to whom she looked upon with awe, being the spouse of a sitting Judge of the Supreme Court and her cooperation in enlightening the Commission regarding the modus operandi of her senior, the Commission will not recommend any further inquiry into her acts and doings’. Edifiant ! Shamloll bénéficie de la grâce de la Commission en raison de ses regrets exprimés – ce qui n’empêche pas normalement un accusé d’être condamné, mais juste causer une atténuation de la sentence- et aussi parce qu’elle s’était montrée naïve et admirative et craintive à l’endroit de son senior, époux d’une juge. Le petit condamné qui ose dire à la cour qu’il ne savait pas qu’il violait la loi se verrait entendre dire : ‘Nul n’est censé ignorer la loi’ Et encore moins une avocate. Serait-on tenté d’ajouter !

Le rapport Lam Shang Leen recommande de ne pas poursuivre Shamloll. Est-ce à dire que l’ICAC non plus ne peut enquêter sur ses revenus inexpliqués.  N’a-t-elle pas reçu de l’argent de trafiquants ?

En tout cas, le Rapport Lam Shang Leen fera parler d’elle pour encore longtemps. Pour ses bonnes et ses mauvaises conclusions !

 

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